La transmission est dématérialisée, et le document se fabrique tout seul
La transmission de l'attestation employeur est dématérialisée depuis le 1er juin 2021. Depuis le 1er janvier 2022, la seule voie déclarative est le signalement de fin de contrat de travail unique, le FCTU, véhiculé par la déclaration sociale nominative. Pour les employeurs soumis à la DSN, c'est-à-dire la quasi-totalité des entreprises, l'attestation est générée à partir de ce signalement et transmise directement à France Travail.
Une exception subsiste. Les employeurs de moins de dix salariés peuvent encore transmettre au format papier directement à France Travail, ou utiliser le portail net-entreprises. Au-delà de dix salariés, la voie dématérialisée est obligatoire.
C'est pour cette raison que la recherche d'un modèle vierge n'aboutit pas dans la plupart des cas. La question n'est plus de savoir quel formulaire remplir, mais si les données de fin de contrat sont exactes au moment où la paie produit le signalement.
Beaucoup de fins de contrat, et des salariés qui ne sont pas au bureau ?
Le signalement se nourrit de ce que la paie sait : périodes travaillées, absences, heures, motif de rupture. Quand ces informations remontent au fil de l'eau, la déclaration est une formalité. Quand elles arrivent en retard depuis les sites, la correction se fait après coup.
Une obligation qui reste sanctionnée
L'attestation ouvre les droits à l'allocation de retour à l'emploi. L'employeur doit la remettre au salarié et la transmettre à France Travail à la fin de tout contrat, quel qu'en soit le motif. Le fait de ne pas la délivrer est puni d'une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros par salarié concerné, et peut donner lieu à des dommages et intérêts si le retard cause un préjudice.
Le passage au tout dématérialisé n'a pas allégé l'obligation, il a déplacé le point de contrôle. Une erreur ne se corrige plus sur un formulaire papier avant l'envoi : elle se corrige dans une déclaration déjà partie.
À ne pas confondre avec le certificat de travail
L'attestation employeur part vers France Travail et sert à l'examen des droits au chômage. Le certificat de travail est remis au salarié et atteste simplement de la nature de l'emploi et de sa durée. L'attestation de salaire, elle, concerne les indemnités journalières et relève de l'assurance maladie.
Les trois se réclament au même moment et sont régulièrement confondus. Les informations à jour sur la procédure sont publiées par France Travail : l'attestation employeur destinée à France Travail.
Questions fréquentes sur l'attestation employeur
- Où trouver le formulaire d'attestation employeur ?
- Il n'y en a plus à remplir pour la plupart des employeurs. Depuis le 1er janvier 2022, l'attestation est générée à partir du signalement de fin de contrat de travail unique, transmis par la déclaration sociale nominative.
- Existe-t-il encore une voie papier ?
- Oui, pour les employeurs de moins de dix salariés, qui peuvent transmettre au format papier à France Travail ou passer par net-entreprises. Au-delà de dix salariés, la voie dématérialisée est obligatoire.
- Que risque un employeur qui ne délivre pas l'attestation ?
- Une contravention de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros par salarié concerné, ainsi que d'éventuels dommages et intérêts si le retard cause un préjudice au salarié.